Vos démarches en matiere d'urbanisme

Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service urbanisme. Ces documents sont conformes à la réforme du code de l'urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.

 En effet, outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)…le Service urbanisme est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

·         demande de permis de construire

·         demande de permis d'aménager

·         déclaration préalable

·         demande de certificat d’urbanisme

Le Service offre aussi au public la possibilité de s’informer sur la législation en cours, les particularismes de l’urbanisme local et les informations cadastrales.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe sur la commune 2 permis : le permis de construire et le permis d’aménager.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

·        Le formulaire de demande de Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ...

 

·        Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (>20 m²) (garages, abris de jardin…) ou pour tous travaux (>40 m²) sur une maison individuelle existante.

·        Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions (< 20 m²) ou des travaux non soumis à permis.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

-         vous êtes propriétaires du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

-         vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

-         vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; 

-         vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Comment déterminer la Surface de plancher ?

(Article R. 112-2 du Code de l’urbanisme)

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.112-2 du Code de l’urbanisme).

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que le dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

-         3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;

-         2 à 6 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle ou ERP

-         1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Quelles sont les pièces à joindre aux dossiers ?

·        Pièces à joindre à une demande de permis d’aménager (obligatoires pour tous les dossiers) :

-         un plan de situation du terrain

-         une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu

-         un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords

-         un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions

·        Pièces à joindre à une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes (obligatoires pour tous les dossiers) :

-         un plan de situation du terrain

-         un plan de masse des constructions à édifier ou a modifier

-         un plan de coupe du terrain et de la construction

-         une notice décrivant le terrain et présentant le projet

-         un plan des façades et des toitures

-         un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

-         une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

-         une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

·        Pièces à joindre à une déclaration préalable :

-          un plan de situation du terrain

-         un plan de masse des constructions à édifier ou a modifier

-         un plan de coupe du terrain et de la construction

-         un plan des façades et des toitures

-         une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie

-         un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

-         une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

-         une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Tout dépend de la nature de votre projet.

A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?

·        Les constructions nouvelles

Nature des travaux	Formalité
1) cas général
Création d’une SDP supérieure à  20 m², quelle que soit la hauteur Extension d'une maison > à 40 m²	Permis
Création d’une SDP de plus de 5 m² mais inférieure à 20 m², quelle que soit la hauteur Extension d'une maison < à 40 m²	Déclaration préalable
Création d’une SDP inférieure ou égale à 5 m² et hauteur supérieure à 12 m	Déclaration préalable
Création d’une SDP inférieure ou égale à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m	Aucune
2) les piscines
Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie	Permis
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol	Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol	Aucune
3) Les terrasses
Création d’une SDP inférieure ou égale à 5 m²	Aucune
Création d’une SDP de plus de 5 m² mais inférieure à 20 m²	Déclaration préalable
Création d’une SDP supérieure à  20 m²	Permis
4) Les murs
D’une hauteur supérieure ou égale à 2m	Déclaration préalable
De moins de 2m de haut	Aucune
De soutènement	Aucune
5) Les clôtures
Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration	Déclaration préalable
Autres clôtures (dont clôtures nécessaires à l’activité agricole)	Aucune
6) Les abris de jardin
Surface entre 5 et 20 m²	Déclaration préalable
Surface supérieure à 20 m²	permis

·        Les constructions existantes

Nature des travaux	Formalité
Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire	Aucune
Travaux intérieurs sans modification des structures porteuses	Aucune
Modification de l’aspect extérieur ou ravalement	Déclaration préalable
Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture en toiture	Déclaration préalable
Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur	Permis
Travaux intérieurs avec modification des structures porteuses	Permis

 Plusieurs taxes sont  exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une déclaration préalable (Taxe d’Aménagement Départementale, Taxe d’Aménagement Communales, Redevance d’Archéologie Préventive).

Demander un certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).

Le dossier doit comporter :

L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété

Les plans de situation

Liens documentaires utiles :

Visitez le portail internet du ministère :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Formulaires en ligne :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

 Pour obtenir un extrait de plan cadastral :
      http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Le Service urbanisme se tient à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 14h30.

Tél : 04.70.02.34.40